Les documents qui attestent l’existence de l’auto-entreprise

Lorsque le Centre de Formalités des Entreprises a validé la déclaration de la micro-entreprise, l’entrepreneur recevra les documents qui prouvent l’existence officielle de son activité. Il s’agit d’une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur, une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, un extrait K qui atteste de l’existence juridique de la micro-entreprise pour les artisans et les commerçants. Parmi ces documents, l’auto-entrepreneur recevra aussi le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements qui émane de l’INSEE, avec le numéro de SIRET et le code APE.

Déclarer ses revenus

Comment déclarer ses revenus de freelance ? Comme toute entreprise, les auto-entreprises ont des recettes annuelles à déclarer. L’Urssaf envoie une attestation fiscale qui résume les recettes déclarées par le micro-entrepreneur durant l’année. L’auto-entrepreneur doit, de son côté, faire une déclaration personnelle d’impôts basée sur les recettes encaissées de son activité durant l’année civile. En fonction du choix de son imposition fiscale, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses recettes encaissées soit sur les activités qui correspondent au volet Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) soit sur les activités du volet Bénéfices Non Commerciaux (BCN). Le choix d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’exempte pas le freelance de déclarer ses recettes encaissées bien que cette déclaration reste à titre de renseignement, dans la mesure où l’impôt en soi est préalablement acquitté. Si le freelance n’a pas choisi ce type de prélèvement, ses recettes encaissées déclarées seront considérées pour définir l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Depuis 2019, repreneurs et créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de début d’activité entrepreneuriale qui sera dégressive sur les trois années d’activité suivantes. Pour bénéficier de cette exonération, l’entrepreneur doit justifier d’un revenu annuel inférieur à 40 524 euros.

Protection sociale

Quelle protection sociale pour les freelances ? Comme tout entrepreneur, le freelance bénéficie d’une protection sociale. Auparavant, les indépendants s’affiliaient au Régime Social Indépendant (RSI) que l’on appelait aussi Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Ce régime social sera remplacé par la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants, actuellement en phase de basculement jusqu’en 2020. En attendant la transition vers la nouvelle structure, les auto-entrepreneurs restent encadrés par la SSI dans le cadre de la protection sociale des indépendants. Le montant de la cotisation est proportionnel au revenu du travailleur indépendant. Le micro-entrepreneur peut choisir, en plus de ses cotisations à la sécurité sociale, de souscrire à une assurance santé complémentaire. La cotisation à la SSI donne droit à une assurance maladie, une assurance maternité, ainsi qu’à une retraite. En matière d’allocations familiales, le micro-entrepreneur bénéficie, au même titre que tous les salariés, les prestations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les travailleurs en situation de précarité peuvent bénéficier d’une couverture maladie universelle complémentaire et d’une aide à la complémentaire santé. Ces deux dispositifs permettent par exemple aux plus précaires d’obtenir des remboursements, des dispenses d’avances de frais de soins, des chèques santé, des tarifs réduits pour l’électricité et le gaz.

Des activités d’auto-entrepreneurs qui exigent une qualification

Si le choix d’être freelance est ouvert à tous, certains corps de métiers exigent une qualification pour leur exercice. C’est le cas pour les métiers d’entretien mécanique et de réparation de véhicules et d’engins ; les métiers de la coiffure et de l’esthétique, les métiers liés à la fabrication de produits alimentaires frais, les métiers du bâtiment et liés à l’entretien et aux réparations de l’habitat (plomberie, réseau électrique, isolation, chauffage, ramonage) et enfin, les activités de maréchal-ferrant. Pour ces professions, la loi exige que l’auto-entrepreneur justifie soit d’un diplôme soit d’une expérience professionnelle éprouvée.